Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Programme ifc sur le climat dinvestissement ohada 2007. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires regroupe actuellement 17 pays membres. Acte uniforme sur le droit commercial general et acte uniforme sur les suretes. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Etatsmembres, benin, burkina faso, cameroun, centrafrique, comores, congo, cote divoire, gabon, guinee, guinee bissau, guinee. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises. Actes uniformes, droit compare et traduction juridique, equivalents fonctionnels. Chapitre 2 contenu des statuts mentions obligatoires.
993 1314 513 55 315 437 415 702 1046 151 947 974 506 1290 1394 1171 694 806 808 795 691 477 348 33 267 1005 1217 1080 35 104 723 74 1300 293 1426